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Conditions de réservation Cyclomundo

Avant de nous faire parvenir votre formulaire de réservation, merci de prendre connaissance de nos conditions de vente. 

Jusqu'à nouvel ordre, nos conditions spéciales "Covid" s'appliquent à toutes nos réservations.

Cyclomundo est une SARL ayant comme objet l'organisation et la vente de séjours touristiques, au capital social de 10 000 € et dont le siège social se situe au 18 rue René Cassin, 74 240 Gaillard. Elle est immatriculée 448 734 590 au RCS de Thonon-les-Bains et au registre des agents de voyages Atout France sous le nr. IM074100075
Son n° de TVA intracommunautaire est le FR49448734590.

Cyclomundo est membre de l'APST, qui assure sa garantie financière. Cyclomundo a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD (14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex)

Ces conditions générales régissent les ventes, faites par Cyclomundo, de voyages ou de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.

L'achat des voyages et séjours de Cyclomundo entraîne l'entière acceptation sans réserve du client de ces conditions générales de vente, qui sont réputées lues et acceptées après signature des contrats de vente.
Les conditions générales de ventes sont amenées à évoluer. Ainsi en cas de contradiction entre les conditions générales de vente figurant en brochure et celles du site Internet, ces dernières prévaudront. Il appartient dès lors au client de consulter les conditions générales qui figurent sur le site internet afin de s'assurer que celles présentent sur la brochure sont bien à jour.

I. PROCESSUS DE RÉSERVATION

Les fiches descriptives figurant sur le site de CYCLOMUNDO ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au séjour, au prix

Vous pouvez vous inscrire au moyen de la demande de réservation via le formulaire "réservation" présente sur la page web de chaque tour.

Après avoir vérifié la disponibilité auprès de chaque hôtel, Cyclomundo envoie un message de confirmation qui comprend un lien de paiement permettant au client de régler un acompte de 200 euros par personne. Si l'acompte n'est pas payé avant la date figurant dans le message de confirmation, les chambres ne seront pas réservées, et le voyage sera annulé.

Si le voyage sélectionné et ses options ne sont pas disponibles, Cyclomundo informera le client des alternatives possibles et un prix pour chaque option.

Le solde est dû 60 jours avant le début du voyage. Toute annulation donne lieu à des frais: 100 euros si l'annulaton a lieu plus de 60 jours avant la date de départ; 200 euros si l'annulation a lieu entre 30 et 60 jours. La totalité du voyage est due si l'annulation a lieu moins de 30 jours avant la date du départ.

2. PRIX DES SEJOURS ET DES SERVICES

Les fiches descriptives des séjours Cyclomundo mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l'est pas. Pour chaque tour, les catégories d'hôtels sont détaillées sur la page descriptive de chaque séjour. Nos prix sont basés sur le prix des chambres en catégorie "standard."

Dans le cas où Cyclomundo doit utiliser des chambres d'un niveau supérieur/inférieur, le prix du séjour sera révisé en conséquence.

Quand le tour est modifié (séjour plus court; nuits supplémentaires) au moment de la réservation, le prix est clairement listé dans le message de confirmation envoyé au cient.


2.1. Après la réservation: Modification ou annulation par le client 
Avant le départ
Toute modification effectuée après réception du formulaire de réservation, toute modification donne lieu à des frais d'un montant de 25 euros par personne si Cyclomundo peut honorer le changement. Les changements de dates doivent être communiqués au moins 4 semaines avant le début du séjour.

Si un ou plusieurs participants initialement prévu au contrat annule(nt) avant le départ, le surcoût éventuel en découlant sera à la charge des autres membres. Les participants restants seront avertis du montant de ce coût et des motifs le justifiant avant le départ, frais qu'ils pourront refuser. Vous pourrez conformément à l'article R.211-7 du Code du tourisme vous faire remplacer sans frais dans votre voyage à condition que des titres nominatifs n'aient pas été édités. Vous devez en informer Cyclomundo au plus tard 7 jours avant le début du voyage par mail

Pendant le voyage
Si vous vous présentez en retard à des sites/prestations/lieux pré-réservés listés dans votre carnet de voyage, Cyclomundo mettra tout en oeuvre pour trouver des solutions de remplacement, mais en aucun cas ne pourra être tenu responsable de n'avoir pas rempli les prestations prévues. Les frais entraînés par ces modifications (transfert en taxi, et autres frais) seront à votre charge à payer sur place à nos partenaires.

Tout changement intervenant pendant le voyage--interruption du voyage ou renonciation à certaines prestations--ne donne pas lieu à remboursement.

Cyclomundo ne peut être tenu responsable pour tout changement dû à des conditions météorologiques ou en cas de force majeure.

 
2.2.: Après la réservation: Modification par Cyclomundo
Avant le départ
Si avant le départ, Cyclomundo se voit contraint d'apporter un changement important dans les prestations
incluses dans le séjour touristique commandé, Cyclomundo avertira le client le plus rapidement possible.

Le client peut alors :
- Soit résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées ;
- Soit accepter la modification proposée par Cyclomundo. Dans ce cas un nouveau bon de commande sera établi avec les modifications. Dans le cas d'une diminution de prix, le trop-perçu sera reversé avant la date du départ.

Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l'information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Si Cyclomundo décide d'annuler le séjour avant le départ, Cyclomundo remboursera le client de l'intégralité des sommes versées. Toutes autres dépenses (tickets d'avion ou de train) ne peuvent donner lieu à remboursement.


Pendant le voyage
Lorsqu'après votre départ, Cyclomundo se voit contraint d'apporter un changement important dans les
prestations incluses dans le séjour touristique, représentant un pourcentage non négligeable du prix,
Cyclomundo fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes.
Si ces solutions proposées sont de qualité inférieure à la prestation initiale, Cyclomundo s'engage à rembourser le client de la différence de prix entre les deux prestations.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Un acompte d'un montant de 200 euros par personne est exigé pour qu'un voyage soit réservé. L'acompte doit être réglé dans un délai de 15 jours à partir de la date d'envoi du message de confirmation--sauf si une date différente est mentionnée dans le message de confirmation.

Cyclomundo envoie le voucher et la facture 60 jours ou plus avant la date du début du voyage. Le solde doit être réglé 60 jours avant la date du début du voyage. Si le paiement final n'est pas réalisé avant la date limite, le tour est considéré annulé. Toutes les dépenses en découlant étant à la charge du client, sans
préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre. De ce fait Cyclomundo ne sera pas tenu de
conserver la disponibilité du séjour.

Moyens de paiement
Vous pourrez payer par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Les paiements par virement ou par espèces dans les limites autorisées par la loi.

4. RESPONSABILITÉ

 

Certaines formalités administratives et/ou sanitaires peuvent être exigées pour voyager. Il incombe au voyageur de s'enquérir de ces formalités, de s'y conformer et, le cas échéant, d'en supporter
les frais.

Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage vous devez vérifier que vous êtes en possession
d'un passeport ou autre document, en cours de validité et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage. Il est rappelé que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour.

Les conséquences du non-respect des formalités administratives et sanitaires par le voyageur, telle que
l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, sont de la seule responsabilité de ce dernier. Cyclomundo ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires.

Il incombe au client de choisir un voyage qui correspond à ses capacités physiques, ses aptitudes, et son état de santé. Cyclomundo peut refuser la participation à un voyage à tout client jugé inapte à la pratique du vélo.

Le client s'engage à respecter à tout instant les règles de sécurité relatives à la pratique du vélo édictées par le Code de la Route.

Le client est entièrement responsable de l'état du vélo loué à la fin du parcours. Il accepte de prendre en charge toute réparation suite aux dommages qu'il aurait pu causer.

Il peut être demandé au client de payer une caution avant la prise de possession du vélo pour couvrir les frais ou la perte éventuels du vélo.

Cyclomundo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise exécution des prestations fournies par un tiers, hébergeur, restaurateur, ou transporteur.

Cyclomundo ne pourra être tenu pour responsable des retards, des modifications d'horaires ou d'itinéraires du transporteur ferroviaire, que le client déciderait d'utiliser avant, après ou pendant la période de séjour. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation des charges éventuelles subies par le client.

Cyclomundo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du fait de force majeure, ou de circonstances exceptionnelles, ou du fait causé par des tiers extérieurs aux prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat, dont le client serait responsable

Cyclomundo ne pourra être tenu pour responsable de l'exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des acheminements jusqu'au lieu de départ et à partir du lieu d'arrivée du circuit.

5. ASSURANCE

Il est fortement recommandé au client de souscrire un contrat d'assurance voyage.  Tous les clients sont tenus d'être couverts par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages/accidents qu'ils pourraient causer à des tierces personnes. 


 

 

6. RÉCLAMATIONS

Cyclomundo doit être notifié de tout problème survenant au cours du voyage. Cyclomundo fera le maximum pour corriger le problème. Toute autre réclamation doit être adressée par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception dans le délai d'un mois après la date du retour à l'adresse suivante 

SARL CYCLOMUNDO 
18, rue René Cassin
74240 Gaillard
Tél: +33 4 50 87 21 09 
E-mail: info@cyclomundo.com

Dans le cas où un arrangement amiable ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, compétent dans les conditions de droit commun.


 

7. INFORMATIONS PERSONNELLES

Cyclomundo collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des inscriptions.

La collecte de ces données permet au Cyclomundo de gérer les demandes des clients et d'assurer l'exécution des contrats passés. Cyclomundo pourra, pour les besoins du séjour, être amenée à transmettre ces données à ses prestataires (hôteliers, transporteurs, etc.) dont certains sont situés en dehors de l'Union Européenne.

Les clients disposent d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 8.01.1978 modifiée) que le Cyclomundo a collectées.

Pour exercer vos droits, adressez-vous à Cyclomundo – 18, rue René Cassin – 7420 Gaillard ou par mail à info@cyclomundo.com

 

 

Extraits du Code du tourisme

Article R211-3 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.


Article R211-3-1 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.


Article R211-5 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.


Article R211-6 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.


Article R211-7 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.


Article R211-8 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


Article R211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.